CGP pet sitting, pension, transport

Article 1er –Généralités

 

Les prestations de l’entreprise Gardienn’Ange représentée par Gaëlle MARA (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. Gaëlle MARA intervient pour prendre soin de vos animaux à son domicile en pension familiale en votre absence ou en visite au domicile des clients. A défaut de signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Gaëlle MARA, acceptation du devis ou de la facture.

 

Article 2 –Acceptation de la commande

 

Le contrat/devis ne devient définitif qu’après réception de celui-ci, acceptation par le Client et/ou versement de l’acompte prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client s'il en fait la demande.

 

Article 3–Début des prestations

 

La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis/facture soit retourné au moins 5 jours à l’avance au Prestataire. A la réception, le Prestataire déterminera par tout moyen et en accord avec le client les dates et le moyen de payement. Le cas échéant, les rendez-vous seront pris au minimum 72 heures à l’avance avec accord des deux parties.

 

Article 4–Durée de l’intervention

 

Toute intervention qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, qu’elle soit comprise ou non dans un forfait, à une durée minimale au besoin de l’animal allant jusqu’à 30 minutes. Un horaire de passage de préférence est défini mais n’est en aucun cas obligatoire ou garantie.

 

Article 5 –Annulation ou modification d’une garde

 

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

En cas d’annulation 5 jours ou moins avant la date de la prestation, cette dernière sera due intégralement au tarif prévu. En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation. En cas d’annulation, tout acompte ou somme versés resteront acquis au Prestataire.

 

Article 6–Fourniture du matériel

 

Le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation sera fourni par le client ou le prestataire en fonction du devis et besoin de l’animal. Le client met à disposition du prestataire le matériel utilisé avec l’animal et nécessaire à sa garde et son entretien. Dans le cas où, le client n’a pas fourni le minima nécessaire pour l’exécution de la prestation (nourriture ou hygiène), le prestataire pourra avancer les frais et le client s’engage à régler le montant de la facture annexe. Le client est responsable du matériel et des éventuels effets de ce dernier sur l’animal fourni par le client. Il pourra faire d’éventuelles recommandations s'il juge le matériel inadapté. Toute destruction ou endommagement du matériel, des meubles, du mur ou des sols, mis à disposition de l’animal par le Prestataire seront facturé au client.

 

Article 7-Cadre de travail & hygiène

 

Gaëlle MARA ne prend pas en charge les animaux de faune sauvage. Les animaux très agressifs ou nécessitants des soins lourds peuvent être refusés. Tout soin sera effectué sous réserve d’ordonnance vétérinaire à jour. Une période d’essai (avant la prestation, pour les chiens) est requise afin de faire connaissance, de remplir une fiche de renseignements, tester l’animal et procéder au paiement. Les frais à la charge du propriétaire sont : la nourriture, les litières, les produits et accessoires de toilettage, les soins parasites, les éventuels médicaments prescrits. Si Gaëlle MARA doit en racheter avec accord du client, cela sera à la charge du propriétaire. Si l'animal venait sans être traité et contamine les lieux et autres animaux, le prestataire effectuera les traitements adéquates d'après le protocole vétosanitaire et facturera un supplément au client propriétaire de l'animal responsable. Si des blessures venaient à se produire durant le séjour en pension, le prestataire appliquera les soins nécessaires en appliquant la formation premier secours animalier et/ou les recommandations du vétérinaire.

A ce stade toute information en lien avec l’animal ou la prestation doit être communiquée au prestataire. En cas de retard de plus de 15 min lors d’une arrivée ou sortie d’un animal, le prestataire se réserve le droit d’obtenir des frais de pénalités d’une demi-journée de garde.

 

Article 8-Transport

 

Lors de transport a vocation d’urgence médical lors de la prestation, il incombe au client de fournir le matériel nécessaire au bienêtre et sécurité de l’animal dans le respect des lois de transport animalier. Le prestataire pourra fournir éventuellement un dispositif de transport adapté à la sécurité de l’animal lors du transport, s’il en dispose. Dans le cas contraire, en cas d’urgence, le prestataire fera venir un vétérinaire au domicile de l’animal, qui sera à la charge du client. En cas de transport pour des activités (toilettage, éducation, parc, promenade etc.…), c’est un supplément à la charge du client dès lors que celui-ci se trouve à plus de 5km de la pension/domicile.

 

Article 9–Période d’essai

 

Une période d’essai pour les chiens est obligatoire avant la demande de prestation. Elle dure minimum 24h minimum afin d’évaluer le comportement de l’animal et si celui-ci s’adapte bien. Celle-ci peut être écourter si le prestataire estime que celui-ci nécessite de rentrer chez lui.

 

Article 10-Renvoi de l’animal

 

La fiche de renseignement indique les difficultés que l’animal peut avoir. Cependant, s'il s’avère que pendant l’essai ou la garde, l’animal est le contraire de ce qui est indiqué ou éprouve des difficultés, le prestataire se réserve le droit de refuser l’animal. Il incombe au client de venir chercher l’animal de part lui-même ou par un tiers (personne de confiance) avec autorisation écrite du client dans les plus brefs délais. Si cela est impossible, l’animal sera isolé pour sa sécurité et celle des autres par autorisation indirect à défaut de ne pouvoir partir.

 

Article 11–Prix et Paiement

 

11.1. Prix Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de 32h et sont exprimés en euros.

 

11.2. Paiement Le prix est payable au siège social du Prestataire, par virement, chèque, espèces (dans les limites prescrites par la loi). Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

 

11.3. Retard ou défaut de paiement Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

 

11.4. Toute réduction de prix consentie se fera à l’initiative du prestataire et notifiée au devis ou à la facture.

 

Article12-Nature des obligations du Prestataire

 

En cas d’urgence, Gaëlle MARA s’engage à prévenir le propriétaire dans les plus brefs délais et à amener l’animal chez son vétérinaire. En cas d’impossibilité de joindre le propriétaire, celui-ci autorise Gaëlle MARA à prendre toutes les mesures nécessaires pour la santé de l’animal et ce sans son accord. Toute intervention chez le vétérinaire sera à la charge du propriétaire. Gaëlle MARA s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi que le bien-être de leur animal. Gaëlle MARA s’engage à contacter régulièrement le propriétaire lors de la prestation et à tenir un compte rendu. A la fin de celle-ci, Gaëlle MARA s’engage à rendre l’animal en l’état initial.

 

Article 13 -Les obligations du client

 

Le propriétaire s’engage à remettre à Gaëlle MARA le carnet de santé de l’animal et sa fiche de renseignement pour la durée de la prestation, celui-ci doit être à jour. Dans le cas contraire ou si l’animal n’est ni vacciné ni pucé/identifié, une décharge de responsabilité est demandée.

 

Article 14-Limitation de la responsabilité du Prestataire

 

Gaëlle MARA décline toute responsabilité en cas de décès d’un animal durant la garde et ne peut être tenue responsable si l'animal présente déjà des problèmes de santé avancé ou de vieillesse. Si des blessures durant le séjour ou suite à la prestation nécessitant une intervention vétérinaire, il incombe aux deux parties de prouver à qui la faute.

 

Article 15 -Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Gaëlle MARA se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Gaëlle MARA se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le prestataire s’engage à essayer de trouver une solution pour se faire remplacer par un(e) consœur dans la limite de ses disponibilités de celle-ci.

 

Article16–Assurance

 

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client est seul responsable de l’assurance éventuelle de l’animal. Le client doit avoir une assurance responsabilité civilité en cas de problème lors de l’intervention du prestataire afin de garantir une protection pour les deux parties.

 

Article 17–Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Prestataire sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz. Pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Prestataire et à l’application ou à l’interprétation des présentes.